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Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 PORTANT CREATION D'UN HA · Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 PORTANT CREATION D'UN HAUT CONSEIL A L'INTEGRATION

Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 PORTANT CREATION D'UN HA Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2009-03-28