Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 PORTANT CREATION D'UN HA Art. 3
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-03-31
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.