Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 25-1
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-02-25