Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 21
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01