Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 2
Chapitre I : Dispositions générales
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01