Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 13
Chapitre IV : Opérations électorales
Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01