Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT

Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.

Verweist auf

Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 16