Décret n°91-277 du 12 mars 1991 FIXANT POUR 1991 LES COTISAT Art. 2

Pour l'année 1991, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 14 000 F

Section professionnelle des médecins 12 264 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 12 700 F

Section professionnelle des pharmaciens 12 600 F

Section professionnelle des sages-femmes 12 160 F

Section professionnelle des auxiliaires médicaux 10 872 F

Section professionnelle des vétérinaires 13 000 F

Section professionnelle des agents d'assurances 14 320 F

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 13 355 F

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 13 840 F

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 10 000 F

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 13 000 F