Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT · Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 sont applicables dans les conditions habituelles aux personnels administratif et technique, tels qu'ils sont déterminés par les paragraphes b et c de l'article 2 du présent texte.

Verweist auf

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT Art. 2