Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT · Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent être rémunérés par des indemnités horaires fixées dans les conditions suivantes.

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Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT Art. 2