Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements d · Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'état dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.