Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRAN · Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI 751348 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRAN Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La fraction de cotisation d'allocations familiales, due par les artistes auteurs en qualité de travailleur indépendant et arrivant à échéance postérieurement au 1er janvier 1977, n'est pas due.