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Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM · Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte.

Zitiert von

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM Art. 4