Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE V · Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE V Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.