Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART. 28 BI · Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART. 28 BIS ET 28 TER (DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES) AU DECRET 71989 DU 13-12-1971

Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART. 28 BI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.