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Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 FIXANT LA REMUNERATION · Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DE LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 FIXANT LA REMUNERATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.

Verweist auf

  • Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 FIXANT LA REMUNERATION Art. 35