Décret du 7 août 1972 autorisant le commissariat à l'énergie · Décret du 7 août 1972 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à modifier ses installations d'irradiation sises au centre d'études nucléaires de Saclay (Yvelines)

Décret du 7 août 1972 autorisant le commissariat à l'énergie Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.