Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION · Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent décret applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.