Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut part Art. 4
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés.
L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.