Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut part · Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts

Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut part Art. 10

CHAPITRE III : Dispositions particulières.

In KraftAmtlicher Text

Les chefs de district forestier détachés en cette qualité dans les services du ministère de l'agriculture demeurent soumis, dans cette situation, aux dispositions du présent décret.