Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'A Art. 3
Les professeurs du Collège de France en fonctions à la date d'effet du présent décret seront reclassés à cette date à l'échelon auquel ils seraient parvenus par application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus depuis la date de leur nomination au Collège de France.
Verweist auf
- Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'A Art. 1
- Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'A Art. 2