Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-4 · Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-482 DU 27 MARS 1959 RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : REMPLACEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 (L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU BUDGET, DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-4 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-4 Art. 2