Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCH Art. 9

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre

de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports,

le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.