Décret n°79-126 du 1 février 1979 INDEMNITE DE SUJETIONS SPE · Décret n°79-126 du 1 février 1979 INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE

Décret n°79-126 du 1 février 1979 INDEMNITE DE SUJETIONS SPE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.