Décret n°74-551 du 17 mai 1974 MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL · Décret n°74-551 du 17 mai 1974 MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL. 1) DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT

Décret n°74-551 du 17 mai 1974 MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.