Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET · Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET Art. 18

Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les pharmaciens résidents, nommés et reclassés dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus, pourront en outre bénéficier des dispositions de l'article 12 ci-dessus, dans la mesure où les services visés n'ont pas déjà été pris en compte dans l'ancienneté administrative servant à leur reclassement.

Verweist auf

Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET Art. 12
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET Art. 15
Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET Art. 16