Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 69
Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-10-01