Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 60
Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont :
1° L'avertissement ou le blâme ;
2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ;
3° L'exclusion définitive.
Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé.