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Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de · Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les emplois de chef de service intérieur sont répartis en deux catégories :

Chef de service intérieur de 1re catégorie ;

Chef de service intérieur de 2e catégorie.

Les emplois classés dans la 1re catégorie comportent treize échelons ;

Les emplois classés dans la 2e catégorie comportent onze échelons.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1996-08-01