Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de · Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.