Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATI · Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL

Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATI Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Technicien géomètre

Classe exceptionnelle

10e échelon

Classe normale

9e échelon

Après 3 ans 6 mois

10e échelon

Avant 3 ans 6 mois

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

Après 2 ans

4e échelon

Avant 2 ans

3e échelon

2e échelon

1er échelon