Décret n°75-386 du 9 mai 1975 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L' · Décret n°75-386 du 9 mai 1975 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET 67476 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE Décret n°75-386 du 9 mai 1975 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L' Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 est abrogé. Inhalt Art. 2 · Nächste →