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Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLIC · Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLIC Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.