Décret n°75-387 du 9 mai 1975 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DE · Décret n°75-387 du 9 mai 1975 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 67477 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE

Décret n°75-387 du 9 mai 1975 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.