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Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 · Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL

Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.

Verweist auf

  • Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 Art. 1