Décret n°88-162 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 73243 · Décret n°88-162 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 73243 DU 06-03-1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°88-162 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 73243 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour les agents en attente de reclassement antérieurement à la date de parution du présent décret, la durée de versement de l'allocation prévue à l'article 8 et de l'allocation prévue à l'article 8 bis sera décomptée à partir du premier jour du mois suivant cette parution.

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Décret n°88-162 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 73243 Art. 8