Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDU · Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER

Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 689-3 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 ou de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.

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Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDU Art. 689