Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 72
CHAPITRE II : Autres dispositions.
Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
Les recours formés contre les sentences arbitrales sont portés devant la cour supérieure d'arbitrage.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève tel que défini par la présente loi.