Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 46
CHAPITRE Ier : Placement et emploi.
Le territoire détermine, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation du contrat de travail doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.