Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER · Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 44

CHAPITRE Ier : Placement et emploi.

In KraftAmtlicher Text

Un organisme public est seul habilité à effectuer le placement des travailleurs, sauf dérogation que le territoire accorde en faveur de bureaux de placement privés gratuits.

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Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 45
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 113