Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES · Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES Art. 19

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.