Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 MODIFIANT L'ART. D612-4 · Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 MODIFIANT L'ART. D612-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 MODIFIANT L'ART. D612-4 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.