Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 (871061 DU 30-12-1987) ET COMPLETANT LE DECRET 87994 DU 10-12-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES

Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.