Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA · Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL

Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA Art. 27

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.