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Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA · Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL

Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA Art. 14

TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.

In KraftAmtlicher Text

Les envois originaires des pays étrangers et adressés poste restante sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.