Décret n°88-871 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 86416 · Décret n°88-871 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 86416 DU 12-03-1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER OU ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF

Décret n°88-871 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 86416 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.