Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 RELATIF AUX OPERATIONS DE · Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 RELATIF AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES REGIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE SUPPRIMEES PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 RELATIF AUX OPERATIONS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A cet effet, il est établi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour chacune des ex-régions, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.