Décret n°88-135 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 83387 · Décret n°88-135 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 83387 DU 11-05-1983 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Décret n°88-135 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 83387 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1988