Décret n°88-127 du 5 février 1988 PORTANT DISPOSITIONS TEMPO · Décret n°88-127 du 5 février 1988 PORTANT DISPOSITIONS TEMPORAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86995 DU 25-08-1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°88-127 du 5 février 1988 PORTANT DISPOSITIONS TEMPO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 25 août 1986 susvisé, la limite du cinquième des nominations est portée au quart pour les trois premiers tableaux d'avancement établis à compter de la date de publication du présent décret.