Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D' · Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DETACHES DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES

Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.